Toutes nos informations

L'état des lieux

L'état des lieux n'est pas obligatoire, il est par contre conseillé aux deux parties, afin d'éviter des litiges ultérieurs, de joindre un état des lieux au contrat de location. A défaut, le locataire est présumé recevoir le local en bon état de réparation locative.
Ce document doit être obligatoirement établi contradictoirement entre les parties au plus tard à la remise des clés au locataire. Un état des lieux doit aussi être établi au moment de la restitution des clés. Au terme de la location, la comparaison des deux états des lieux va permettre de définir les réparations, qui incombent au propriétaire ou au locataire. Si l'entrée dans les lieux se fait en été, le locataire a la possibilité de demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage, au cours du premier mois de chauffe.

• Soit par le propriétaire en présence du locataire, daté et signé par les deux parties
• Soit par huissier de justice à la demande de la partie la plus diligente. Dans ce cas, l'huissier de justice doit en aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les frais d'établissement seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
• Soit par le mandataire, professionnel de l'immobilier, chargé de la location du logement.
• Les frais d'établissement seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.