Le bail est conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et de 6 ans lorsque c'est une personne morale (société, compagnie d'assurances, caisse de retraite, etc.)
Le bail se conclut par écrit et contient obligatoirement les informations suivantes : * Propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ; * Contrat de location : date, prise d'effet ; * Locaux : adresse, description (étage, nombre de pièces), destination (usage d'habitation, usage mixte) ; * Loyer : montant en euros, modalités de paiement, conditions éventuelles de sa révision ; dépôt de garantie (montant en euros).
En revanche, la loi interdit :
Un certain nombre de pièces doivent être jointes au contrat de bail, à savoir :
La signature d'un contrat de bail impose des obligations au bailleur comme au locataire.
Les obligations du bailleur
Lors de la remise des clés, le bailleur doit fournir au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000. Celle-ci définit les conditions minimales de mise en location d'un logement. Elle édicte que le logement ne doit pas présenter de " risques manifestes pouvant porter attente à la sécurité et à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ". Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux locations nues ou meublées et aux contrats en cours.
Le bailleur est tenu de même d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Par conséquent, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des réparations locatives.
Les obligations du locataire
Le locataire a l'obligation :
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